Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33, r. 7 - Règlement sur la formation continue des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. En cas de refus par l’Ordre de reconnaître des activités de formation déclarées, le secrétaire de l’Ordre avise l’audioprothésiste par écrit de cette décision, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception.
Le secrétaire de l’Ordre informe également l’audioprothésiste de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis.
L’audioprothésiste doit transmettre sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre, accompagnée de ses observations.
Décision 2012-09-05, a. 6.
© Gouvernement du Québec